J.O. 72 du 26 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05364
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Arrêté du 18 mars 2003 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR : SANG0320046A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Arrêtent :
Article 1
Chacun des concours institués à l'article 5 du décret du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Ces épreuves, organisées par discipline choisie par les candidats à l'inscription, sont obligatoires. La liste des disciplines figure en annexe au présent arrêté.Article 2
Les épreuves des concours externes de recrutement des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont les suivantes :
1. Epreuve d'admissibilité
Composition dans la discipline choisie par le candidat à l'inscription au concours (durée de l'épreuve : 5 heures, coefficient 4).
Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour l'ensemble des disciplines d'enseignement technique, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
Exposé à partir d'un thème technique ayant trait à l'éducation, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum, coefficient 3).
Article 3
Les épreuves des concours internes de recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont les suivantes :
1. Epreuve d'admissibilité
Composition dans la discipline choisie par le candidat à l'inscription au concours (durée de l'épreuve : 5 heures, coefficient 4).
Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour l'ensemble des disciplines d'enseignement technique, au brevet de technicien supérieur ou au diplôme universitaire technologique ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
Exposé à partir d'un thème technique ayant trait à l'éducation, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum, coefficient 3).
Article 4
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Pour l'épreuve d'admissibilité, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Peuvent seuls figurer sur la liste des candidats définitivement admis, définie à l'article 7 ci-dessous, les candidats ayant obtenu après application des coefficients un total de points au moins égal à 70 pour l'ensemble des épreuves.Article 5
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
- le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
- le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
- un inspecteur général de l'enseignement technique ou son représentant, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- deux professeurs titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ou d'un institut national de jeunes sourds ;
- un professeur certifié de l'enseignement technique, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
En outre, peuvent être associées au jury des personnalités qualifiées dans les disciplines choisies par les candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.Article 6
La date d'ouverture des concours prévus à l'article 1er, la liste des disciplines et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.Article 7
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours et par discipline une liste de candidats admis classés par ordre de mérite et dans la limite des places offertes. Il établit, pour chaque concours, une liste complémentaire.Article 8
Conformément à l'article 11 du décret du 8 mars 1993 susvisé, les professeurs stagiaires issus des concours sont tenus de suivre des cours de formation spécialisée dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.Article 9
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice des statuts
et du développement professionnel et social,
C. Nigretto
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice des statuts
et du développement professionnel et social,
C. Nigretto
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
A N N E X E
Liste des disciplines
Génie mécanique.
Genie civil.
Génie électrique.
Génie industriel.
Génie chimique.
Industries graphiques.
Arts appliqués.
Biotechnologies.
Sciences et techniques médico-sociales.
Comptabilité et bureautique.
Communication administrative et bureautique.
Vente.
Technologie.
Hôtellerie.
Modelage mécanique.
Cycles et motocycles.
Outillage.
Décolletage.
Industries papetières.
Bâtiment option maçonnerie.
Bâtiment option plâtrerie.
Bâtiment option couverture.
Bâtiment option tailleur de pierre.
Bâtiment option carrelage-mosaïque.
Bâtiment option peinture-revêtements.
Techni-verriers.
Staff.
Conducteurs d'engins de travaux publics.
Fonderie.
Forge et estampage.
Broderie.
Fourrure.
Mode et chapellerie.
Maroquinerie.
Cordonnerie.
Tapisserie couture-décor.
Tapisserie garniture-décor.
Sellier-garnisseur.
Fleurs et plumes.
Vannerie.
Verrerie scientifique.
Enseignes lumineuses.
Arts du bois.
Tourneur sur bois.
Sculpteur sur bois.
Ebénisterie d'art.
Marqueterie.
Doreur-ornemaniste.
Arts du métal.
Ferronnerie d'art.
Bijouterie.
Gravure-ciselure.
Arts du feu.
Costumier de théâtre.
Arts du livre.
Reliure main.
Fleuriste.
Coiffure.
Entretien des articles textiles.
Prothèse dentaire.
Biotechnologies de la mer.
Conducteurs routiers.
Navigation fluviale et rhénane.
Métiers de l'alimentation option boulangerie.
Métiers de l'alimentation option pâtisserie.
Métiers de l'alimentation option boucherie.
Métiers de l'alimentation option charcuterie.
Métiers de l'alimentation option poissonnerie.